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Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») du site www.XQZmyfrench.fr (le « Site ») sont conclues entre,

  1.  d’une part, la société DGE production (ci-après « XQZmyfrench », « Nous », « Notre » ou le « Vendeur »), société française DGE production, société par actions simplifiée au capital social de 160 000 euros, dont le siège social est situé en France 14 avenue du Souleilla 31320 Vigoulet Auzil, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, France, sous le numéro 448 468 314, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FRxxxxxxxxx et dont le numéro de téléphone est +335 34 30 42 66, ci-après « XQZmyfrench» ou « Nous ». Le directeur de la publication du Site est Monsieur Philippe Frescaline en sa qualité de Directeur.  

 

  2.  d’autre part, une personne physique non commerçante résidant dans le territoire mentionné à l’article 1.3 ci-dessous (ci-après « l’Utilisateur », « Vous », « Votre » ou le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat (ci-après la ou les « Commande(s) ») à titre strictement personnel et sans finalité commerciale, associative ou professionnelle, ni de revente ou de cession à titre payant ou gratuit, d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur sur le Site.

  Le Vendeur et le Client sont respectivement désignés la « Partie » et conjointement désignés les « Parties » au sens du présent Contrat.

Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la préparation, la conclusion et l’exécution d’une Commande sont régies par le Contrat souscrit par le Client sur le Site lors de ladite Commande ainsi que par les Conditions d’Utilisation du Site applicables lors de la Commande et qui constituent, avec le présent Contrat, un ensemble contractuel indivisible régissant les relations entre les Parties, à l’exclusion de toute autre version de conditions contractuelles antérieurement disponible sur le Site. Si une question nécessaire à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat n’est pas explicitement évoquée dans le présent Contrat, elle sera considérée être régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est établi en France. 

 

Le Vendeur et le Client sont respectivement désignés la « Partie » et conjointement désignés les « Parties » au sens du présent Contrat.

 

Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la préparation, la conclusion et l’exécution d’une Commande sont régies par le Contrat souscrit par le Client sur le Site lors de ladite Commande ainsi que par les Conditions d’Utilisation du Site applicables lors de la Commande et qui constituent, avec le présent Contrat, un ensemble contractuel indivisible régissant les relations entre les Parties, à l’exclusion de toute autre version de conditions contractuelles antérieurement disponible sur le Site. Si une question nécessaire à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat n’est pas explicitement évoquée dans le présent Contrat, elle sera considérée être régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est établi en France.

 

ARTICLE 1. Objet, loi applicable et territoires

 

1.1.    Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de produits ou de services commercialisés par le Vendeur sur le Site. Le Contrat régit les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par le Contrat et par la loi applicable au Contrat.

 

Le Vendeur peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les  conditions générales de vente applicables entre les Parties sont celles qui étaient en ligne lors de la passation de la commande par le Client et qui ont été acceptées par lui, ces conditions formant alors le contrat tel que défini au Préambule du présent.

 

1.2. Loi applicable, juridictions compétentes et langue contractuelle

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des litiges découlant des présentes, notamment en ce qui concerne la validité de celles-ci, ou liés à l’utilisation du Site Internet ou à tout achat effectué sur le Site Internet, sont régis par les lois Françaises, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Client et relèveront, au choix du Client, ou des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou des juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Le Client dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différentsen cas de contestation.

 

1.3. Territoire

 

Les Commandes susceptibles d’être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu’entre le Vendeur et un Client résidant en France métropolitaine (incluant la Corse et la Principauté de Monaco).

  ARTICLE 2. Commande

 

2.1. Acceptation du Contrat par le Client

 

Toute Commande effectuée sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable du Contrat par le Client, qui peut sauvegarder ou imprimer le Contrat applicable à sa Commande. Lorsque le Client souhaite finaliser sa Commande, il peut imprimer un état récapitulatif de sa Commande.

 

2.2. Acceptation de la Commande par le Vendeur

 

Le Vendeur pourra satisfaire les Commandes reçues via le Site de la part d’un Client résidant en France et pour une livraison en France, d’un montant maximal par Commande de 1500 Euros (€).

 

Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur notifiera au Client un accusé de réception détaillé de la Commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la Commande), (ci-après le « Bon de Commande »). Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.

 

Les produits et prix de ces produits sont valables pour la passation d’une Commande par le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une Commande par le Client. 

 

ARTICLE 3. Description des produits et tarifs applicables

 

3.1. Description des produits

 

L’Utilisateur peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

3.2. Tarifs applicables

 

Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits et services proposés à la vente sur le Site.

 

Les tarifs mentionnés à coté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande. Le prix de la Commande comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande dans le territoire de résidence du Client et, le cas échéant, les frais de livraison de la Commande.

 

Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site du Vendeur.

 

Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande. En outre, le Client est informé des frais de préparation et de livraison de sa Commande lors de la consultation de son panier d’achat et lors de sa Commande.

3.3. Offres de réduction

 

Les offres, les codes et les bons de réduction (ci-après les « Réductions ») ne sont valables que pour la durée et conditions de validité de l’offre concernée. Les Réductions ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable au Client.

 

Les Réductions ne peuvent être utilisées que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la Commande, excluant les frais de préparation et de livraison de la Commande. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de Réduction particulière, les Réductions ne sont pas cumulables entre elles lors de la passation d’une Commande.

 

Lorsque le Client indique sur le Site plusieurs Réductions simultanément, il ne pourra bénéficier, pour une même Commande, que de la Réduction dont le montant est le plus élevé.

 3.4. Bons d’achat 

 

Les bons d’achat acquis par le Client au fur et à mesure de ses achats antérieurs auprès de XQZmyfrench (ci-après les « Bons d’Achat »), ne peuvent être utilisés que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Ils sont valables dans les conditions décrites par XQZmyfrench Europe au Client, notamment pour la durée et les conditionsde leur validité. Sauf disposition contraire figurant dans un Bon d’Achat, les Bons d’Achat ne sont pas cumulables entre eux, ni avec une Réduction. Les Bons d’Achat ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client.

 

Le montant d’un Bon d’Achat doit être utilisé et consommé dans sa totalité lors d’une seule Commande et ne peut donc pas être divisé entre plusieurs Commandes.

 

-  Si le montant d’un Bon d’Achat est inférieur au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, le Client devra régler la différence entre ces deux montants ainsi que les frais de préparation et de livraison des produits commandés.

 

-  Si le montant du Bon d’Achat est supérieur au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande ne sera pas validée et le Client aura la possibilité de compléter ses achats en choisissant des produits supplémentaires. Le montant des frais de préparation et de livraison des produits sera ajouté au montant total des produits commandés par le Client.

-  Si le montant du Bon d’Achat est égal au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande du Client sera validée et le Client devra uniquement régler les frais de préparation et de livraison des produits commandés.

 

-  Si pour une raison quelconque une Commande n’est pas validée par le serveur bancaire de paiement électronique, le Bon d’Achat ne pourra pas être utilisé durant 72 heures. Passé ce délai, il sera réactivé et pourra être utilisé par le Client pour une nouvelle Commande.

ARTICLE 4. Modalités de paiement

 

4.1. Monnaie de paiement

 

La devise de paiement des Commandes est l’Euro (€).

4.2. Conditions de paiement

Le Client peut régler sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard, et paypal), en indiquant un numéro de carte bancaire et une date d’expiration valides, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire.

 

Tout remboursement effectué sans délai sur le compte du client en cas d’indisponibilité d’un bien ne pourra donner lieu à aucune compensation.

 

4.2.1  Informations traitées par le Vendeur

 

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi lors de sa Commande. La validation de la Commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le Vendeur. En cas de refus de la banque, la Commande n’est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande et au moyen de paiement du Client pourront être transmises par le Vendeur à tout tiers pour vérifications.

 

Le Vendeur, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation du Client, pourra être vérifiée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur pourra être amené à demander au Client des informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile du Client et/ou de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du Client, etc. Ces demandes sont faites auprès du Client par courrier électronique ou par téléphone.

  Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité à compter de la finalisation de la commande effectuée par le Client sur le Site. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d'exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas de retard ou d’absence de paiement, totale ou partielle, d'une précédente Commande passée par le Client. Le Client en sera informé par le Vendeur.

4.2.2  Informations traitées par la banque gérant les paiements

 

En vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires des Clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) durant leur transit via Internet. 

 

Les informations fournies au sein du Bon de Commande seront traitées par la société Paypal afin d’autoriser le paiement de la Commande et d'analyser une transaction bancaire et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.  

ARTICLE 5. Livraison

 

Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande doivent être situées en France.

Les produits commandés seront livrés par transporteur à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la confirmation de sa Commande. La date limite de livraison est fixée à l’issue d’un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date d’envoi, sous réserve de sa confirmation, selon le mode de livraison choisi par le Client.

5.1. Modalités de livraison

Le transport des produits commandés est confié par le Vendeur aux transporteurs suivants par pays. 

 

France métropolitaine

Chronopost

Europe (hors France)

Chronopost International

Autres Pays

Chronopost International

 

Les Commandes passées les vendredis, samedis, dimanches ou jours fériés en France, seront traitées à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant. Les dates limites de livraison sont exprimées en jours ouvrés et varient en fonction de la destination.

  

Pendant la période des soldes et/ou de promotions, les délais de livraison peuvent être plus longs que ceux généralement constatés. Lorsque le Client commande plus d'un produit, il est possible que plusieurs colis soient livrés à des dates différentes.

 

Le simple dépassement du délai de livraison ne donne droit à aucun dommage et intérêt.

 

5.2. Suivi de la livraison

Lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, un numéro de suivi de commande est communiqué au Client pour lui permettre de suivre la progression de la livraison de sa Commande. Le Client peut :

 -  cliquer sur un lien hypertexte figurant dans le message de confirmation de sa Commande, ou ;

-  indiquer sur le site Internet du transporteur dans l’espace réservé au suivi des colis, le numéro de suivi de sa Commande ainsi que le code postal du département de livraison.

5.3. Présentation du colis au Client

Les livraisons au domicile personnel du Client sont effectuées quel que soit l’endroit, notamment l’étage, sous réserve de la faculté pour le livreur de disposer des codes d’accès nécessaires ou du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.

  Lors de la livraison du colis, un Bon de Livraison est présenté au Client aux fins de signature. En cas d’impossibilité de livrer le colis au Client pour quelle que cause que ce soit (absence, adresse erronée ou introuvable, etc.), le livreur dépose au Client un avis de passage avec la procédure à suivre pour récupérer son colis. Si le Client n’a pas retiré son colis 10 jours après la date de l’avis de passage, en présentant une pièce d’identité en vigueur, le colis est retourné au Vendeur.

 

 

ARTICLE 6. Garanties

 

Les produits vendus via le Site peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement dans les conditions fixées au présent Contrat et par la loi applicable au Contrat, à l’exception des produits qui ont fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client.

6.1. Droit et délai de rétractation du Client

Le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours francs à compter de la date de livraison, pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement des produits commandés. Le Client retourne à ses frais les produits commandés en suivant les instructions fournies sur l’étiquette-retour contenue dans le colis livré et détaillées ci-après. En cas de perte de l’étiquette-retour le Client est tenu de contacter le service client en utilisant le formulaire pré rempli : Contactez-nous (via le site internet http://www.XQZmyfrench.fr/ rubrique service client)

 

« 1. Après avoir vérifié que les conditions de retour sont respectées, le Client est tenu d’emballer soigneusement les produits retournés dans le colis de son choix, et de s’assurer que le colis soit bien fermé avec une bande adhésive.

 

2. L’étiquette-retour contenue dans le colis livré doit être collée sur le colis contenant les produits retournés.

Dans le cas où les articles retournés proviennent de commandes différentes, le Client est tenu de coller sur le colis de retour les différentes étiquettes-retour fournies initialement dans les colis livrés.

 

3. Les produits retournés par le Client au Vendeur doivent être adressés à :

XQZmyfrench - DGE production

14 avenue du Souleilla

31320 Vigoulet Auzil,

France 

 

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client.

 

4. Le Vendeur procèdera au remboursement du Client par restitution de crédit sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la commande sous 2 à 3 jours (délai variable en fonction des banques), dès récupération des biens par le Vendeur ou sur justification par le Client de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

La rétractation de la Commande par le Client ne sera prise en compte que sous réserve que le produit dont le remboursement est demandé par le Client au Vendeur ait été retourné au Vendeur dans ce délai et dans les conditions décrites à l’article 6.3 ci-dessous. Le cas échéant, le remboursement du Client sera effectué par tous moyens, et notamment, par restitution de crédit sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la Commande, dès récupération des biens par XQZmyfrench Europe ou sur justification par le client del’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des produits commandés par le Client (sur la base d’une livraison standard), calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison supplémentaires liés au choix du client d’un mode de livraison autre que la livraison standard ne feront l’objet d’aucun remboursement.

 

6.2. Garanties légales

 

6.2.1  Garantie de conformité

Le Client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer au Vendeur les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation français, qui stipule que « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Par ailleurs, les Parties sont tenues par les termes de l’article L. 211-5 du Code de la consommation français, qui stipule que « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et :

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

  Enfin, l’article L. 211-12 du Code de la consommation français stipule que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

6.2.2  Garantie des vices cachés

  L’article 1641 du Code civil français dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

 

Par ailleurs, l’article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

6.3. Conditions de retour des produits au Vendeur

Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie particulière, le délai et les conditions de garantie sont détaillés dans la fiche décrivant le produit concerné.

Les produits susceptibles d’être retournés par le Client au Vendeur doivent avoir été préalablement achetés par le Client sur le Site et avoir été livrés au Client, être dans un état propre à la recommercialisation du produit (emballage d'origine, notices d'utilisation et accessoires, codes-barres et étiquettes d'origine), et être accompagnés de l’étiquette-retour contenue dans le colis livré. . Les produits retournés par le Client au Vendeur doivent être adressés à :

 

XQZmyfrench - DGE production

14 avenue du Souleilla

31320 Vigoulet Auzil,

France 

Le retour du produit au Vendeur est la responsabilité du Client. En conséquence, le Vendeur conseille au Client d'effectuer le retour du produit concerné par un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas au Vendeur, le Client ne serait pas en mesure d’interroger le transporteur pour localiser le colis de retour.

  Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. Toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 6.5, dans le cas d’une anomalie du produit par rapport à sa description figurant sur le Bon de Commande ou d’une erreur imputable au Vendeur sur la nature du produit livré au Client par rapport au produit commandé par ce dernier, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur la base du tarif lent du service postal en vigueur dans le pays de résidence du Client.

A réception du colis de retour, le Vendeur contrôlera la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par le Vendeur et le produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur, ou pourra être expédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par le Vendeur du produit retourné par le Client.

 

Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour vice apparent des produits qui lui ont été livrés par le Vendeur, les produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

6.4. Echanges

La demande d’échange du Client doit intervenir dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la commande, et dans les conditions décrites à l’article 6.3 ci-dessus. Si le Client souhaite échanger un (ou des) produits, il convient qu’il procède en deux (2) étapes : le Client retourne son article suivant la procédure de retour afin d’obtenir son remboursement, et passe une nouvelle commande sur le site.

6.5. Produits endommages, défectueux ou erronés

Si le Client souhaite retourner des produits pour cause de défauts ou d’erreur de la part du Vendeur, le Client doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions à respecter, et ce en utilisant le formulaire pré rempli : Contactez-nous (via le site internet http://www.XQZmyfrench.fr/ rubrique service client). A défaut, le Vendeur sera dans l’impossibilité de prendre en charge les frais de réexpédition.

 

ARTICLE 7. Responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que définis par la loi et par les tribunaux français.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

ARTICLE 8. Signature, preuve et archivage électroniques

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande constituent la preuve de l’intégralité de la Commande et entraînent l’exigibilité auprès du Client du montant total de la Commande.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, dates et heures de consultation du Site et de Commande et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des moyens de preuve recevable, valide, opposable entre les Parties et en justice et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

  Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie intègre et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil français.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à en informer le Vendeur sans délai en écrivant ou en téléphonant au service Client  et en rappelant au Vendeur le numéro de carte bancaire concerné, la date de la Commande et en justifiant de son identité, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur. Le cas échéant, la réparation ou le remboursement du Client pourront être demandés par le Client à la banque émettrice de sa carte bancaire, dans les conditions fixées par les lois et contrats applicables à la banque concernée.

 

Service client / Contact

 

Horaires: Lundi au jeudi de 9h00-12h30 et 14h-18h, vendredi de 9h00-12h30 et 14h-16h30.

Pour nous écrire: Le plus simple est d'utiliser le formulaire Contactez-nous directement sur ce site

 

Conditions d’utilisation du site XQZmyfrench

 

Sommaire

1.  Loi applicable.

2.  Éditeur et hébergeur du Site.

3.  Modifications des conditions générales d’utilisation.

4.  Propriété et propriété intellectuelle.

5.  Protection des données personnelles.

5.1 Les données personnelles collectées sur le Site.

5.1.1 Données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur.

5.1.2 Données collectées indirectement du fait de l’utilisation du Site.

5.2 L’utilisation des données personnelles et relatives aux connexions sur le Site.

5.3 La confidentialité des données des Utilisateurs.

5.4 Les données de navigation traitées par les « cookies ».

5.4.1 Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

5.4.2 Comment s’opposer aux « cookies » ?

5.4.3 Les « cookies » émanant de tiers (serveurs de bannières publicitaires, etc.).

5.5 Droits des Utilisateurs.

5.5.1 Droits garantis par les textes européens et français sur la protection des données personnelles.

5.6 Droits garantis à l’Utilisateur en matière de marketing par e-mail.

6. Responsabilité et garanties.

6.1 Non confidentialité des messages envoyés via Internet.

6.2 Les liens hypertextes vers des sites de tiers.

6.3 La responsabilité relative aux Contenus du Site.

6.4 Garanties.

 

 

1.  Loi applicable

Le Site est soumis à la loi française. Toute utilisation du Site doit être conforme à la loi française et aux traités et instruments nationaux et internationaux applicables et sera réputée être intervenue sur le territoire français. Tout accès et/ou utilisation du Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.   Aux fins des présentes, les expressions « Vous », « Votre », « Utilisateur », « Membre », désignent toute personne consultant, ayant tenté de consulter ou ayant consulté tout élément, de quelque nature que ce soit, d’une page html accessible via le nom de domaine principal du Site indiqué ci-dessus. 

 

2.  Éditeur et hébergeur du Site

Le Site est édité par la société française DGE production, société par actions simplifiée au capital social de 160 000 euros, dont le siège social est situé en France 14 avenue du Souleilla 31320 Vigoulet Auzil, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, France, sous le numéro 448 468 314, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FRxxxxxxxxx et dont le numéro de téléphone est +335 34 30 42 66, ci-après « XQZmyfrench» ou « Nous ». Le directeur de la publication du Site est Monsieur Philippe Frescaline en sa qualité de Directeur.  

 

3.  Modifications des conditions générales d’utilisation

XQZmyfrench se réserve la possibilité de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site ou les présentes conditions d’utilisation du Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.   Les Utilisateurs sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le Site. La présence de l’Utilisateur sur le Site implique sa pleine acceptation de la version en vigueur sur le Site au moment de sa visite.

 

4.  Propriété et propriété intellectuelle

Les contenus de ce Site notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, l’architecture, les textes, les photographies, les illustrations, les dessins, les modèles, les marques, les logiciels, les bases de données, la programmation, etc (ci-après les « Contenus »), sont la propriété de XQZmyfrench, de ses prestataires techniques ou de ses concédants. En particulier, XQZmyfrench™ et les différentes marques et logos utilisés sur le Site sont des marques enregistrées dont l’utilisation ou la reproduction constituerait une contrefaçon. Tous les droits d’utilisation, de reproduction et d’exploitation de ces Contenus sont réservés et soumis à l’autorisation de XQZmyfrench ou de leurs titulaires respectifs.   Conformément au code de la propriété intellectuelle français et aux traités internationaux applicables, toute représentation, reproduction ou exploitation des Contenus non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et passible de poursuites civiles, commerciales ou pénales de la part des titulaires de ces Contenus.

 

5.  Protection des données personnelles

XQZmyfrench protège les données personnelles des Utilisateurs du Site et respecte les règles françaises et européennes les plus contraignantes en matière de protection de la vie privée et des donnés personnelles.   Les traitements de données personnelles mis en œuvre par XQZmyfrench dans le cadre du Site ont été notifiés par XQZmyfrench à l’autorité française de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil).

 

5.1  Les données personnelles collectées sur le Site

 

5.1.1  Données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur

Lors de Votre utilisation du Site, des données personnelles peuvent être recueillies par XQZmyfrench auprès de Vous, lorsque Vous souhaitez recevoir la newsletter de XQZmyfrench, que Vous adressez un email à XQZmyfrench, que Vous participez à un espace de discussion, que Vous remplissez un formulaire contenant Vos données personnelles, ou que Vous créez ou accédez à Votre « compte d’Utilisateur » (prénom, nom, adresse e-mail, autres informations personnelles). 

 

5.1.2  Données collectées indirectement du fait de l’utilisation du Site

A l’occasion de la navigation des Utilisateurs sur le Site, XQZmyfrench peut recueillir indirectement des informations relatives à la consultation et à l’utilisation du Site par les Utilisateur, ou les données de connexion au Site et de navigation sur le Site (adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur).

 

5.2  L’utilisation des données personnelles et relatives aux connexions sur le Site

La collecte de données personnelles décrite au point 5.1 ci-dessus a pour finalités principales de permettre à XQZmyfrench de fournir aux Utilisateurs du Site un accès aux informations et aux services qu’ils ont souscrit, de gérer les comptes des Membres, d’établir des statistiques d’utilisation du Site et des services de XQZmyfrench, d’améliorer la navigation sur le Site, d’assurer la sécurité et l’intégrité informatiques du Site, ou encore d’envoyer des newsletter ou des informations commerciales émanant de XQZmyfrench et/ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve de l’autorisation préalable (ou à défaut de l’opposition, selon les cas) de l’Utilisateur. XQZmyfrench est destinataire des données personnelles collectées sur les Utilisateurs ainsi que, le cas échéant, les prestataires de XQZmyfrench qui interviennent pour notre compte dans la mise en œuvre du Site et des services utilisés par les Utilisateurs. XQZmyfrench se réserve la faculté de communiquer et exploiter les statistiques qu’elle établi, auprès de tous tiers, sous une forme non identifiable.

 

5.3  La confidentialité des données des Utilisateurs

XQZmyfrench s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’elle détient et à ne pas les laisser accessibles à des tiers, hormis les cas prévus dans les présentes conditions d’utilisation. XQZmyfrench s’engage également à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation et à la loi applicable au Site, mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

 

5.4  Les données de navigation traitées par les « cookies »

 5.4.1  Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

 Un « cookie » est un petit ensemble de données au format « texte » envoyé au logiciel de navigation d’un Utilisateur par un site Internet et stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Un ou plusieurs « cookies » sont placés par XQZmyfrench ou ses prestataires  et partenaires publicitaires sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site. Ils n’ont pas pour finalité de porter atteinte à Votre vie privée. Ils permettent simplement d’améliorer en permanence le service proposé aux Utilisateurs du Site dans l’accès aux Contenus, de reconnaître un Utilisateur lorsqu’il se connecte une nouvelle fois au Site, de faciliter la gestion de XQZmyfrench, et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

 5.4.2  Comment s’opposer aux « cookies » ?

L’Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies ». A cette fin, il peut suivre les instructions qui lui sont fournies sur le site de la CNIL, l’autorité française de protection des données personnelles, dans la rubrique « Vos traces » accessible en français, en anglais et en espagnol depuis le site de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/. Dans le cas où il ne s’y est pas opposé en configurant son logiciel de navigation, l’Utilisateur permet l’utilisation de « cookies » par XQZmyfrench Europe sur son ordinateur.

 5.4.3  Les « cookies » émanant de tiers (serveurs de bannières publicitaires, etc.)

Lorsque le Site comporte des bannières publicitaire exploitée par un partenaire tiers de XQZmyfrench, ce partenaire tiers peut être amené à utiliser des cookies, afin de servir des publicités. L’utilisation de ces cookies n’est pas de la responsabilité de XQZmyfrench.

 

 5.5  Droits des Utilisateurs

 5.5.1  Droits garantis par les textes européens et français sur la protection des données personnelles

En application de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:FR:NOT) et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 (www.cnil.fr) et complétée par le Décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007, chaque Utilisateur du Site dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement à des fins commerciales par XQZmyfrench.   L’Utilisateur peut donc exiger que les données personnelles le concernant détenues par XQZmyfrench lui soient communiquées, soit rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans l’hypothèse ou il souhaiterait en avoir une copie ou si ces données s’avéraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.   Pour exercer ses droits à tout moment ou pour toutes informations complémentaires relatives à XQZmyfrench ou au Site, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique à XQZmyfrench comportant ses coordonnées électroniques et son identité complète (nom et prénom), afin de justifier de son identité auprès de XQZmyfrench pour exercer ses droits, en écrivant à l’adresse suivante :  Contactez-nous

 

 5.6  Droits garantis à l’Utilisateur en matière de marketing par e-mail

Lorsque les coordonnées d’un Utilisateur sont susceptibles d’être utilisées par XQZmyfrench pour le compte d’un tiers à des fins de sollicitation commerciale par courrier électronique (e-mail, sms, mms, instant messenger, automate d’appels téléphoniques, fax) ou d’être transmises par XQZmyfrench à un tiers à de telles fins, XQZmyfrench respecte les droits de l’Utilisateur prévus par la Directive européenne 2002/58 du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:NOT) et par la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la Confiance dans l’Économie Numérique ». Ainsi, XQZmyfrench n’est susceptible de transmettre les coordonnées personnelles de l’Utilisateur à des tiers à des fins de sollicitation commerciale par courrier électronique que sous réserve de son consentement informé, libre, explicite et préalablement donné à XQZmyfrench.

 

6.  Responsabilité et garanties

Il est de Votre responsabilité de Vous connecter au Site dans des conditions respectant la loi applicable au Site et mentionnée à l’article 1 ci-dessus ainsi que la loi applicable dans Votre pays de résidence. XQZmyfrench, ses sociétés sœurs, mère ou filiale, ses dirigeants ou ses salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une simple connexion au présent Site, sauf en cas de faute prouvée imputable directement à XQZmyfrench et constatée par une décision de justice définitive prise en application de la loi applicable au Site et mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

 

6.1  Non confidentialité des messages envoyés via Internet

Dans la mesure où les communications via Internet par courrier électronique ou lors de l’accès à un site Internet tel que le Site ne sont, par défaut, pas sécurisées, XQZmyfrench ne saurait être tenue pour responsable de toute interception volontaire ou involontaire par un tiers d’un ou des message(s) envoyé(s) ou des données fournies à XQZmyfrench par un Utilisateur du Site, lors de leur transit via Internet à destination du Site ou d’une adresse de messagerie électronique appartenant à XQZmyfrench mentionnée sur le Site.

 

6.2  Les liens hypertextes vers des sites de tiers

XQZmyfrench peut inclure sur le Site des liens hypertextes vers des sites de tiers, par des bandeaux, publicitaires ou non, ou par tout autre moyen. Ces sites de tiers sont indépendants du Site de XQZmyfrench. XQZmyfrench n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites, ni leurs liens avec d’autres sites.   Les liens vers ces sites de tiers ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de XQZmyfrench au contenu de ces sites ni une association de XQZmyfrench avec les propriétaires et/ou les auteurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites. XQZmyfrench ne saurait, dès lors, être tenue pour responsable pour les contenus, les produits, les services, la publicité, les cookies, le codage informatique, ou tous autres éléments de ces sites, ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs, indirects ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

 

6.3  La responsabilité relative aux Contenus du Site

Le Site Vous fournit des informations sur XQZmyfrench, ses activités, ses produits et ses services, ceux de ses partenaires et est susceptible de Vous fournir en ligne via le Site des services ainsi que des informations, des newsletters sur les activités et les services de XQZmyfrench et/ou de ses partenaires, des pages éditoriales ou des services de discussion en ligne ainsi que la possibilité d’acheter en ligne des produits commercialisés par XQZmyfrench.   Ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif. XQZmyfrench ne garantit aucunement la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations diffusées et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou Contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l’influence de tels contenus. De même, les éléments de réponse apportés par XQZmyfrench aux questions qui lui sont posées en ligne par un Utilisateur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent pas un conseil ni un engagement de la part de XQZmyfrench. Par conséquent, ils ne seraient pas susceptibles d’engager la responsabilité de XQZmyfrench , sauf en cas de faute prouvée imputable directement à XQZmyfrench et constatée par une décision de justice définitive prise en application de la loi applicable au Site et mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

 

6.4  Garanties

XQZmyfrench ne garantit pas que le Site, ses Contenus, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers accessibles au moyen de liens hypertextes à partir du Site, sont exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.XQZmyfrench exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, l’adéquation du Site à un usage particulier. XQZmyfrench ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du Site ou de sites de tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. En aucun cas XQZmyfrench ne pourra être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par XQZmyfrench ne saurait être interprété comme une quelconque garantie ni engagement de la part de XQZmyfrench.

 

Protection des données personnelles

 

XQZmyfrench Europe protège les données personnelles des Utilisateurs du Site et respecte les règles françaises et européennes les plus contraignantes en matière de protection de la vie privée et des donnés personnelles. Les traitements de données personnelles mis en œuvre par XQZmyfrench Europe dans le cadre du Site ont été notifiés par XQZmyfrench Europe à l’autorité française de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)

 

1.  Les données personnelles collectées sur le Site

 

1.1  Données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur

Lors de Votre utilisation du Site, des données personnelles peuvent être recueillies par XQZmyfrench Europe auprès de Vous, lorsque Vous souhaitez recevoir la newsletter de XQZmyfrench Europe, que Vous adressez un email à XQZmyfrench Europe, que Vous participez à un espace de discussion, que Vous remplissez un formulaire contenant Vos données personnelles, ou que Vous créez ou accédez à Votre « compte d’Utilisateur » (prénom, nom, adresse e-mail, autres informations personnelles). 

 

1.2  Données collectées indirectement du fait de l’utilisation du Site

A l’occasion de la navigation des Utilisateurs sur le Site, XQZmyfrench Europe peut recueillir indirectement des informations relatives à la consultation et à l’utilisation du Site par les Utilisateur, ou les données de connexion au Site et de navigation sur le Site (adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur .

 

2.  L’utilisation des données personnelles et relatives aux connexions sur le Site

 

La collecte de données personnelles décrite au point 5.1 ci-dessus a pour finalités principales de permettre à XQZmyfrench Europe de fournir aux Utilisateurs du Site un accès aux informations et aux services qu’ils ont souscrit, de gérer les comptes des Membres, d’établir des statistiques d’utilisation du Site et des services de XQZmyfrench Europe, d’améliorer la navigation sur le Site, d’assurer la sécurité et l’intégrité informatiques du Site, ou encore d’envoyer des newsletter ou des informations commerciales émanant de XQZmyfrench Europe et/ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve de l’autorisation préalable (ou à défaut de l’opposition, selon les cas) de l’Utilisateur.   XQZmyfrench Europe est destinataire des données personnelles collectées sur les Utilisateurs ainsi que, le cas échéant, les prestataires de XQZmyfrench Europe qui interviennent pour notre compte dans la mise en œuvre du Site et des services utilisés par les Utilisateurs.   XQZmyfrench Europe se réserve la faculté de communiquer et exploiter les statistiques qu’elle établi, auprès de tous tiers, sous une forme non identifiable.

 

3.  La confidentialité des données des Utilisateurs

 

XQZmyfrench Europe s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’elle détient et à ne pas les laisser accessibles à des tiers, hormis les cas prévus dans les présentes conditions d’utilisation. XQZmyfrench Europe s’engage également à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation et à la loi applicable au Site, mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

 

4.  Les données de navigation traitées par les « cookies »

 

4.1  Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « cookie » est un petit ensemble de données au format « texte » envoyé au logiciel de navigation d’un Utilisateur par un site Internet et stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Un ou plusieurs « cookies » sont placés par XQZmyfrench Europe ou ses prestataires  et partenaires publicitaires sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site. Ils n’ont pas pour finalité de porter atteinte à Votre vie privée. Ils permettent simplement d’améliorer en permanence le service proposé aux Utilisateurs du Site dans l’accès aux Contenus, de reconnaître un Utilisateur lorsqu’il se connecte une nouvelle fois au Site, de faciliter la gestion de XQZmyfrench Europe, et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

 

4.2  Comment s’opposer aux « cookies » ?

L’Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies ». A cette fin, il peut suivre les instructions qui lui sont fournies sur le site de la CNIL, l’autorité française de protection des données personnelles, dans la rubrique « Vos traces » accessible en français, en anglais et en espagnol depuis le site de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/. Dans le cas où il ne s’y est pas opposé en configurant son logiciel de navigation, l’Utilisateur permet l’utilisation de « cookies » par XQZmyfrench Europe sur son ordinateur.

 

4.3  Les « cookies » émanant de tiers (serveurs de bannières publicitaires, etc.)

Lorsque le Site comporte des bannières publicitaire exploitée par un partenaire tiers de XQZmyfrench Europe, ce partenaire tiers peut être amené à utiliser des cookies, afin de servir des publicités. L’utilisation de ces cookies n’est pas de la responsabilité de XQZmyfrench Europe.

 

5.  Droits des Utilisateurs

 

5.1  Droits garantis par les textes européens et français sur la protection des données personnelles

En application de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles (Eur-lex) et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 (Cnil) et complétée par le Décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007, chaque Utilisateur du Site dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement à des fins commerciales par XQZmyfrench Europe.   L’Utilisateur peut donc exiger que les données personnelles le concernant détenues par XQZmyfrench Europe lui soient communiquées, soit rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans l’hypothèse ou il souhaiterait en avoir une copie ou si ces données s’avéraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.   Pour exercer ses droits à tout moment ou pour toutes informations complémentaires relatives à XQZmyfrench Europe ou au Site, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique à XQZmyfrench Europe comportant ses coordonnées électroniques et son identité complète (nom et prénom), afin de justifier de son identité auprès de XQZmyfrench pour exercer ses droits, en écrivant à l’adresse suivante :  Contactez-nous

 

6.  Droits garantis à l’Utilisateur en matière de marketing par e-mail

 

Lorsque les coordonnées d’un Utilisateur sont susceptibles d’être utilisées par XQZmyfrench Europe pour le compte d’un tiers à des fins de sollicitation commerciale par courrier électronique (e-mail, sms, mms, instant messenger, automate d’appels téléphoniques, fax) ou d’être transmises par XQZmyfrench Europe à un tiers à de telles fins, XQZmyfrench Europe respecte les droits de l’Utilisateur prévus par la Directive européenne 2002/58 du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques (Eur-lex) et par la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la Confiance dans l’Économie Numérique ». Ainsi, XQZmyfrench Europe n’est susceptible de transmettre les coordonnées personnelles de l’Utilisateur à des tiers à des fins de sollicitation commerciale par courrier électronique que sous réserve de son consentement informé, libre, explicite et préalablement donné à XQZmyfrench Europe.